Rétractation
Cette page résume le droit de rétractation des consommateurs (particuliers) pour les achats à distance sur svcard.fr. Les règles complètes figurent à l’article 11 des conditions générales de vente, qui prévalent. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats faits pour un usage professionnel.
1. Cartes personnalisées : pas de rétractation
Les cartes imprimées ou gravées avec votre nom, votre logo ou un visuel propre sont des biens confectionnés selon vos spécifications : le droit de rétractation ne s’applique pas (article L.221-28, 3° du Code de la consommation). Cette exclusion vous est indiquée avant la commande. Les garanties légales restent applicables.
2. Produits non personnalisés : 14 jours
Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans motif. Vous renvoyez le produit dans les quatorze jours suivant votre demande, à l’adresse du siège ; les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours de votre demande (au plus tard à la réception du produit ou de la preuve de son envoi), par le même moyen de paiement.
3. Abonnements Pro et Ultimate : 14 jours
Vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription. Si vous avez demandé que le service commence avant la fin de ce délai, une somme proportionnelle au service déjà fourni peut rester due (article 11.3 des CGV).
4. Comment vous rétracter
Informez-nous de votre décision par une déclaration claire, sans ambiguïté : par e-mail à info@svcard.fr, par courrier à BANDIT BANDIT SAS – SVCard, 107 rue de la République, 92800 Puteaux, France, ou avec le formulaire ci-dessous (facultatif). Il suffit que votre demande soit envoyée avant la fin du délai.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de BANDIT BANDIT SAS – SVCard, 107 rue de la République, 92800 Puteaux, France – info@svcard.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ……………
Numéro de commande : ……………
Nom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
Date : ……………