Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par BANDIT BANDIT, société par actions simplifiée au capital de 39 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 738 249, dont le siège social est situé 107 rue de la République, 92800 Puteaux, France. SIRET : 501 738 249 00033. Numéro de TVA intracommunautaire : FR90501738249. SVCard est son enseigne commerciale.

Site : https://svcard.fr. Espace de gestion : https://app.svcard.fr. Téléphone non surtaxé : +33 1 41 16 39 60. Contact général : contact@svcard.fr. Commandes, réclamations, rétractation, données après abonnement et opposition aux références commerciales : info@svcard.fr. Les demandes adressées à l’une de ces deux adresses sont prises en compte et orientées vers le service compétent.

Les courriers et retours sont adressés à BANDIT BANDIT — Service SVCard, 107 rue de la République, 92800 Puteaux, France, sauf indication écrite d’une autre adresse de retour sans surcoût pour le client lorsqu’il exerce une garantie légale.

2. Objet et catégories de clients

Les CGV encadrent la vente des cartes et autres supports NFC ou QR code, des accessoires, des prestations de personnalisation ainsi que la fourniture des services numériques inclus et des abonnements proposés par SVCard, en ligne ou sur devis qui y renvoie expressément.

Est consommateur toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Est non-professionnel toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. La qualification dépend de la réalité de l’achat et non de la seule case renseignée lors de la commande.

Les règles réservées aux consommateurs et les dispositions légalement étendues aux non-professionnels s’appliquent aux clients concernés. Les dispositions impératives, notamment celles protégeant certains professionnels pour les contrats conclus hors établissement dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent applicables.

3. Documents contractuels et acceptation

Avant de commander, le client peut consulter, télécharger et conserver les présentes CGV et les caractéristiques de son achat. Il les accepte expressément par une case non précochée ou par signature du devis les annexant. Le client qui engage une personne morale déclare disposer des pouvoirs nécessaires.

Le contrat comprend les présentes CGV, le descriptif des produits et de l’offre numérique accepté lors de la commande, le récapitulatif de commande ou devis accepté et, lorsqu’il existe, le bon à tirer (« BAT »). Les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV, sans pouvoir réduire les droits impératifs du client. Le BAT précise les éléments de fabrication ; il ne modifie pas à lui seul le prix ou les autres conditions contractuelles.

La version applicable est celle acceptée à la conclusion du contrat. Une modification publiée sur le site n’est pas, à elle seule, opposable aux contrats antérieurs. Les modalités particulières d’évolution des services en cours figurent à l’article 16. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données ; elle ne constitue pas une renonciation aux droits des personnes.

4. Produits et caractéristiques essentielles

Les produits proposés peuvent notamment comprendre des cartes en PVC, bois ou métal, des modèles prêts à l’emploi, des cartes orientées vers les avis Google, des porte-clés NFC et des accessoires. Le descriptif présenté avant la commande précise les caractéristiques essentielles, le degré de personnalisation, le prix, les fonctions incluses et les restrictions éventuelles.

Les photographies et échantillons illustrent le produit. Des différences mineures de rendu liées aux écrans, aux procédés d’impression ou de gravure et aux caractéristiques naturelles du bois peuvent exister. Elles ne permettent pas de livrer un produit substantiellement différent de celui commandé ou non conforme au BAT et aux caractéristiques convenues.

L’utilisation par NFC nécessite un terminal compatible et une fonction NFC disponible et activée lorsque cela est nécessaire. Le QR code nécessite un dispositif de lecture compatible. L’affichage des profils et des pages web nécessite une connexion internet. Les prérequis particuliers et limites de compatibilité connus sont indiqués dans le descriptif de l’offre. La carte n’est ni un moyen de paiement ni une garantie de compatibilité avec tout appareil.

Une carte destinée aux avis Google facilite l’accès à la page désignée ; elle ne garantit ni la publication d’un avis, ni une note, ni un volume d’avis. Le client doit disposer d’une fiche éligible et respecter les règles de la plateforme concernée. Les conditions propres à ce produit déterminent s’il comporte un profil SVCard ou seulement une redirection.

5. Commande et preuve du contrat

Le client choisit ses produits, quantités, personnalisations et, le cas échéant, ses abonnements. Il renseigne des informations exactes de facturation et de livraison. Avant de confirmer, il peut vérifier et corriger le récapitulatif, le montant total, les frais, la durée de l’abonnement et ses modalités de renouvellement.

Le bouton final porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente non ambiguë. La commande en ligne devient définitive après confirmation par SVCard et validation du paiement. Pour un devis, les modalités de conclusion et de paiement sont celles qui y sont indiquées. SVCard peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude établie, indisponibilité ou impayé non sérieusement contesté, en informant le client et en restituant les sommes indûment perçues.

Une confirmation est adressée par courrier électronique sur un support durable, avec les informations contractuelles, les CGV acceptées jointes au format PDF et les informations de rétractation applicables. Les données et échanges électroniques peuvent servir de preuve, sous réserve de leur fiabilité et de toute preuve contraire. Pour les contrats électroniques soumis à l’obligation légale d’archivage, notamment ceux d’un montant au moins égal à 120 euros, le client peut obtenir l’accès au contrat conservé pendant la durée légale de dix ans selon les règles applicables.

6. Personnalisation et validation du BAT

Le client fournit les textes, coordonnées, logos et visuels nécessaires et garantit disposer des droits permettant leur reproduction pour réaliser sa commande. Les formats et exigences techniques sont précisés avant fabrication. SVCard signale les insuffisances techniques identifiées ; une prestation de création ou de correction facturée fait l’objet d’un accord préalable sur son prix.

Lorsqu’une impression ou une gravure personnalisée est prévue, un BAT est soumis au client, sauf validation directe d’un visuel de production dans le parcours de commande. Le client vérifie les noms, textes, coordonnées, orthographe, logos, emplacements et choix graphiques. La validation doit être expresse et conservable ; le silence ne vaut pas validation.

La fabrication commence après paiement selon les modalités convenues, réception de fichiers exploitables et validation du BAT lorsqu’il est prévu. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires ou leur validation peut décaler le calendrier ; SVCard communique alors un calendrier actualisé. Cette règle ne permet pas de reporter sans limite une commande ni de priver le client de ses recours légaux.

Une erreur fournie par le client et reproduite fidèlement dans le BAT accepté peut nécessiter une nouvelle fabrication payante, après devis. À l’inverse, une erreur de production imputable à SVCard ou un écart au BAT reste à sa charge dans le cadre des obligations applicables. La validation du BAT n’exclut aucune garantie légale.

Les informations imprimées ou gravées ne peuvent pas être modifiées à distance. Leur modification peut nécessiter le remplacement du support. Les données du profil numérique peuvent être modifiées selon les fonctionnalités de l’offre souscrite.

7. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Lorsqu’un prix hors taxes est présenté, le prix toutes taxes comprises applicable est également indiqué pour les consommateurs avant la commande. Les frais de livraison, les options, les prestations de personnalisation payantes et les abonnements sont identifiés séparément. Aucun supplément n’est facturé sans accord préalable.

Les prix applicables sont ceux acceptés lors de la commande. Les tarifs dégressifs et leurs conditions sont ceux affichés ou convenus dans le devis. Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Une remise sur les supports n’emporte pas automatiquement remise sur les abonnements.

La TVA est appliquée conformément aux règles en vigueur et à la situation du client. Une exonération ou autoliquidation n’est appliquée que si ses conditions sont réunies et justifiées. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les éventuels droits et taxes d’importation à la charge du destinataire sont signalés avant commande ; les limites territoriales et modalités figurent dans le devis ou le récapitulatif.

Les tarifs des nouvelles commandes peuvent évoluer. Pour les abonnements en cours, le prix reste inchangé pendant la période payée, sauf modification légale de taxe. Toute modification du tarif de renouvellement est notifiée sur support durable au moins trois mois avant l’échéance annuelle, avec le nouveau montant et la possibilité de ne pas renouveler. À défaut de ce délai, le nouveau tarif ne s’applique pas à cette échéance sans accord exprès du client.

8. Paiement et incidents

Sauf échéancier expressément accepté, le prix des produits est payable intégralement à la commande ; les abonnements sont payables annuellement d’avance. Les moyens disponibles sont indiqués avant paiement, notamment carte bancaire. Le virement est possible lorsqu’il est prévu au devis. Les prestations payées partiellement donnent lieu à un acompte, et non à des arrhes, sauf stipulation contraire expresse. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.

Les paiements sont traités par le prestataire sécurisé indiqué lors du règlement. Un débit récurrent ne peut être effectué que si le client a autorisé ce mode de règlement lors de la souscription. La reconduction du contrat ne vaut pas, à elle seule, autorisation d’un nouveau moyen de paiement. Sans autorisation de débit récurrent, le renouvellement donne lieu à une demande de paiement. Les factures sont mises à disposition ou transmises au client.

En cas d’incident de paiement, SVCard en informe le client et lui permet de régulariser. Une suspension des services payants concernés peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, dans des conditions proportionnées. Les droits de contestation et de suspension légale du paiement du client sont préservés. Un impayé d’abonnement ne justifie pas, à lui seul, la suppression de l’offre Standard déjà acquise.

Pour les seuls clients professionnels, toute somme échue impayée entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture. Une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les exceptions légales liées aux procédures collectives sont réservées.

9. Livraison et transfert des risques

Les destinations disponibles, le transporteur proposé, les frais et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la commande. Le délai de fabrication ne se confond pas avec le délai d’acheminement. Pour une commande personnalisée, le calendrier tient compte de la réception des fichiers et de la validation prévue à l’article 6.

SVCard livre à l’adresse confirmée par le client. Une correction d’adresse ou une réexpédition rendue nécessaire par une erreur du client peut entraîner des frais réels préalablement annoncés et acceptés. En cas d’indisponibilité, SVCard informe le client et propose une nouvelle date ou un remboursement ; aucun produit de substitution n’est imposé.

À défaut de date ou délai convenu avec un consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le consommateur peut suspendre son paiement dans les conditions légales et demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si SVCard ne s’exécute pas. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque les conditions légales sont réunies, notamment refus de livraison ou délai constituant une condition essentielle. Les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution, sans préjudice des autres droits légaux.

Lorsque le transporteur est proposé par SVCard, les risques de perte et d’endommagement restent à la charge de SVCard jusqu’à la prise de possession physique par le client ou le tiers qu’il désigne. Pour un consommateur choisissant de sa propre initiative un transporteur non proposé par SVCard, le transfert des risques intervient lors de la remise au transporteur, conformément à la loi.

Le client est invité à signaler rapidement les anomalies et à conserver, si possible, les photographies et emballages utiles. L’absence de réserves auprès du transporteur, de photographie ou de signalement dans un délai de trois jours ne supprime pas les garanties légales. Les produits restent la propriété de BANDIT BANDIT jusqu’au paiement complet, sans modifier les règles de transfert des risques ci-dessus.

10. Commandes fermes et demandes de modification

Toute commande définitivement confirmée engage le client. Sous réserve des droits de rétractation, de résolution et des autres recours légaux, une demande d’annulation ou de modification nécessite l’accord écrit de SVCard. Lorsque la fabrication personnalisée a commencé, une modification peut être techniquement impossible ; les adaptations ou refabrications acceptées sont chiffrées préalablement.

Les commandes passées pour des besoins professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Les régimes légaux particuliers restent applicables, notamment aux contrats conclus hors établissement répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation. Aucune clause du présent article ne permet de conserver des sommes qui doivent légalement être restituées.

11. Droit de rétractation des consommateurs

11.1 Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment aux cartes imprimées ou gravées avec son nom, son logo ou un visuel propre. Cette exclusion est portée à sa connaissance avant la commande. Elle dépend de la nature du produit commandé et non du seul commencement de fabrication.

La seule activation d’une carte standard ou la modification de son profil numérique n’est pas assimilée automatiquement à une personnalisation physique permettant d’exclure la rétractation. L’exclusion concernant une carte personnalisée ne supprime pas les droits applicables aux autres produits ou à un abonnement distinct figurant dans la même commande. Les garanties légales restent applicables.

11.2 Produits non personnalisés

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour notifier sa rétractation sans motif. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en lots ou pièces, à compter du dernier lot ou de la dernière pièce. Le jour de réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur renvoie le bien au plus tard quatorze jours après sa notification, à l’adresse indiquée à l’article 1. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf accord plus favorable ou défaut d’information préalable à ce sujet. Pour les produits expédiables normalement par la poste, ces frais correspondent au tarif du transport choisi. Aucun numéro de retour ni emballage d’origine intact n’est exigé comme condition du droit de rétractation ; le bien doit toutefois être correctement protégé.

SVCard rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande entièrement rétractée, dans les quatorze jours de la notification. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

La responsabilité du consommateur peut être engagée uniquement pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve de l’information préalable légalement requise.

11.3 Abonnements et services numériques continus

Pour un abonnement souscrit à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. S’il souhaite un accès avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse, distincte de l’acceptation des CGV, confirmée sur support durable. À défaut, l’exécution commence après l’expiration du délai.

La simple activation de l’abonnement ou l’acceptation des CGV ne supprime pas le droit de rétractation. Lorsqu’il se rétracte après un début d’exécution expressément demandé et après avoir reçu l’information légale requise, le consommateur doit seulement le prix proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa notification. Le solde lui est remboursé dans les quatorze jours. Aucun montant n’est dû au titre de cette exécution anticipée lorsque les conditions légales de facturation ne sont pas réunies.

Pour ces services continus, le droit ne peut être perdu pour exécution complète que dans les conditions légales, après exécution intégrale et consentements requis ; la mise à disposition initiale d’un abonnement annuel n’est pas une exécution intégrale.

11.4 Modalités de notification

Le consommateur peut utiliser le formulaire de l’annexe 1 ou toute déclaration non ambiguë, adressée à info@svcard.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1. Il peut également utiliser gratuitement la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis le pied de page du site pendant le délai applicable, puis confirmer sa rétractation. Un accusé de réception sur support durable mentionne le contenu, la date et l’heure de la notification.

La preuve de l’exercice du droit dans le délai incombe au consommateur. En cas d’absence d’information obligatoire, la prolongation légale du délai de rétractation s’applique. Les modalités prévues par la loi pour les contrats liés ou accessoires demeurent applicables.

12. Services inclus et offre Standard

Pour les cartes de visite éligibles, l’achat inclut un accès à l’offre Standard sans redevance périodique supplémentaire. Le périmètre accepté à la commande détermine les fonctionnalités incluses, notamment le profil public, le QR code, l’enregistrement des coordonnées et les statistiques lorsqu’elles sont prévues. Un accessoire ou support de redirection spécifique ne comprend pas nécessairement ces services : sa fiche le précise.

L’accès Standard est fourni pour une durée indéterminée et demeure après la fin d’un abonnement payant, sous réserve d’un motif de suspension ou de résiliation prévu aux présentes. Le client peut demander la fermeture de son compte à tout moment après avoir récupéré ses données ; s’il a un abonnement en cours, les effets financiers de cette fermeture suivent les articles 13 à 15 et ses droits légaux.

SVCard ne transforme pas unilatéralement en option payante une fonctionnalité essentielle incluse dans une commande existante. En cas d’arrêt définitif de la plateforme, SVCard informe les clients au moins six mois à l’avance et organise la récupération des données. Les sommes payées pour des services qui ne seront pas fournis sont remboursées au prorata. Ce préavis ne dispense pas SVCard des garanties légales, des engagements particuliers antérieurs ni d’un préavis plus long légalement nécessaire.

13. Abonnements Pro et Ultimate

Les abonnements donnent accès, pour chaque carte concernée, aux fonctionnalités décrites dans l’offre acceptée. Le prix annuel par carte, le nombre de cartes, les fonctions et éventuelles limites sont indiqués avant souscription et repris dans la confirmation. Les fonctionnalités seulement annoncées comme futures ne font pas partie des fonctions actuellement disponibles ; leur disponibilité et leurs conditions seront communiquées lors de leur lancement.

Sauf conditions particulières expressément acceptées, chaque abonnement est conclu pour douze mois à compter de l’activation effective du service payant, dont la date est confirmée au client. Pour un consommateur, cette activation respecte l’article 11.3. La confirmation indique la date de fin de période, la date limite de non-reconduction et le montant dû. Une période payante ne commence pas avant la mise à disposition effective du service.

L’abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf non-reconduction dans les conditions de l’article 14. La suppression d’un profil ou la perte d’un support physique n’annule pas automatiquement l’abonnement. Une carte perdue peut être désactivée ; son remplacement fait l’objet d’une commande ou de conditions particulières, sans remise à zéro automatique de la période payée.

Le passage à une offre supérieure prend effet après acceptation du récapitulatif et paiement de la différence de prix, calculée au prorata de la période restant jusqu’à l’échéance. Le passage à une offre inférieure est demandé au moins un mois avant l’échéance et prend effet à cette échéance. Les droits de rétractation éventuellement attachés à une nouvelle souscription sont préservés.

L’ajout de cartes payantes donne lieu à un récapitulatif précisant leur prix et leur propre période de douze mois, sauf alignement explicite sur une échéance commune avec facturation au prorata. Le retrait de cartes payantes vaut demande de non-renouvellement pour ces cartes, selon le préavis d’un mois. Il n’entraîne pas de remboursement de la période en cours, sauf droit légal ou accord plus favorable.

Les conditions d’accès aux fonctions collectives sont précisées dans l’offre : certaines nécessitent que toutes les cartes du compte disposent de la formule correspondante. Avant un changement susceptible de désactiver une fonction d’équipe, le client est informé de ses conséquences.

13.1 Lecture de cartes de visite par intelligence artificielle

Lorsqu’elle est disponible dans l’offre souscrite, la fonction de lecture par intelligence artificielle permet d’extraire les coordonnées figurant sur une carte de visite transmise par le client. Le tarif est de 0,02 € HT par carte de visite analysée. Les éventuelles analyses incluses dans une offre sont précisées avant souscription ; seules les analyses non incluses sont facturées à ce tarif. Pour un consommateur, le montant TTC applicable et les modalités de calcul du total sont communiqués avant l’engagement de paiement.

Avant toute utilisation payante, l’interface précise l’unité facturée, le tarif, les éventuels quotas inclus et les modalités de décompte et de paiement. Le client accepte ces conditions avant de déclencher des analyses facturables. Le décompte des analyses facturées lui est accessible. Une fonction annoncée mais non disponible ne donne lieu à aucune facturation.

Les résultats de lecture automatique peuvent comporter des erreurs. Le client est invité à vérifier et corriger les coordonnées extraites avant de les utiliser. Cette vérification ne limite pas les obligations légales de SVCard. Le client transmet uniquement les données nécessaires et s’assure de disposer d’une base légale pour leur collecte et leur utilisation, notamment pour toute prospection ultérieure.

Le recours à un prestataire d’intelligence artificielle, les données transmises, les durées de conservation et les éventuels transferts sont précisés dans la documentation de confidentialité et, lorsque SVCard agit pour le compte du client, dans l’annexe de sous-traitance prévue à l’article 22. Ces informations sont mises à disposition avant l’utilisation de la fonction.

14. Non reconduction et résiliation des abonnements

Le client peut notifier à tout moment son souhait de ne pas renouveler, avec effet à l’échéance annuelle, à condition que la notification parvienne à SVCard au plus tard un mois calendaire avant cette échéance. La date limite exacte est indiquée dans la confirmation et l’espace de gestion. Une demande tardive produit effet à l’échéance suivante, sauf disposition légale ou accord plus favorable.

La demande s’effectue gratuitement au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible depuis le site et l’espace client, ou par courrier électronique à info@svcard.fr. SVCard confirme la réception, les cartes concernées, la date de fin et les conséquences sur un support durable. La date de réception de la demande, et non celle de son traitement, détermine le respect du préavis. Aucun appel ni courrier recommandé n’est imposé.

Les fonctions payantes restent accessibles jusqu’à la fin effective de la période. Les cartes éligibles repassent alors en Standard. La résiliation ordinaire ne rembourse pas la période déjà commencée ; cette règle ne s’applique pas aux restitutions dues en vertu d’un droit légal, d’une inexécution de SVCard ou d’un accord particulier.

Pour les consommateurs et non-professionnels concernés, SVCard adresse un courrier électronique dédié rappelant la possibilité de ne pas renouveler, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, avec cette date dans un encadré apparent. Le délai d’information se calcule avant la date limite de préavis, et non simplement avant l’échéance. Faute d’information conforme, le client concerné peut résilier gratuitement à tout moment après reconduction et obtenir le remboursement prévu par l’article L. 215-1, reproduit en annexe 4.

Les facultés légales de rétractation, de résolution pour inexécution, de résiliation liée à une modification du service et les autres motifs légaux de fin anticipée restent applicables. Le préavis d’un mois ne s’y substitue pas.

15. Données après la fin des fonctions payantes

À compter de la fin effective d’un abonnement ou d’un déclassement, les fonctions payantes supprimées cessent d’être utilisables. Les données exclusivement associées à ces fonctions, notamment les prospects collectés et les paramètres propres à ces fonctions, sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours pour permettre leur récupération. Les données nécessaires aux fonctions Standard, y compris les statistiques relevant de cette offre, ne sont pas supprimées pour ce seul motif.

Pendant ces quatre-vingt-dix jours, le client peut obtenir sans frais une copie de ses données dans un format courant et exploitable, depuis les moyens disponibles ou sur demande à info@svcard.fr, après vérification proportionnée de son habilitation. Une demande reçue avant la fin du délai est traitée avant toute suppression des données concernées. Les données de tiers ne sont communiquées que dans le respect des droits et instructions applicables.

À l’expiration du délai, ces données sont supprimées des systèmes actifs et des sauvegardes selon une procédure de purge assurant l’effectivité de la suppression ; elles ne sont plus exploitées commercialement. Une restauration technique ne doit pas réintroduire durablement des données devant être supprimées. Les seules données conservées au-delà le sont pour une obligation légale ou pour la défense de droits, dans des archives séparées à accès restreint pendant la durée nécessaire.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant leur durée légale, notamment dix ans pour les pièces comptables. Les droits d’effacement et de récupération découlant de la loi ne sont ni retardés ni limités par le délai de quatre-vingt-dix jours. En cas de fermeture complète du compte, les données du service suivent ce même dispositif, sous réserve des droits des personnes et de l’annexe de sous-traitance lorsqu’elle s’applique.

16. Maintenance et évolution du service

SVCard met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du service. Des interruptions nécessaires à la maintenance peuvent survenir ; les interventions programmables sont annoncées dans un délai raisonnable et leur impact est limité autant que possible. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est promis sans engagement spécifique écrit. L’assistance est joignable à info@svcard.fr, sans restriction des droits légaux du client.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, notamment de sécurité, sont fournies pendant la durée légalement ou contractuellement requise. Le client est informé des mises à jour à sa charge, des modalités d’installation et des conséquences d’une absence d’installation ; la responsabilité liée à cette absence est appréciée selon les conditions légales.

Des modifications au-delà du maintien de la conformité peuvent être apportées pour adapter le service à une évolution technique ou réglementaire, améliorer sa sécurité, sa compatibilité ou ses performances. Elles sont sans coût supplémentaire pendant la période en cours et font l’objet d’une information claire. Les caractéristiques essentielles promises ne sont pas supprimées discrétionnairement.

Lorsqu’une modification a une incidence négative non mineure sur l’accès ou l’utilisation par un consommateur, celui-ci est informé raisonnablement à l’avance sur support durable de sa nature, de sa date et de son droit de résoudre sans frais le contrat dans les trente jours suivant l’information ou la modification si elle est postérieure, sauf maintien sans frais d’un service non modifié et conforme dans les conditions légales. Les remboursements légalement dus sont effectués. Les protections étendues aux non-professionnels s’appliquent dans leur champ légal.

Une évolution d’un service tiers, tel qu’un Wallet ou un moteur de recherche, n’exonère pas automatiquement SVCard. SVCard informe le client et recherche une solution appropriée, sous réserve des droits à mise en conformité, réduction du prix ou résolution. Les changements de CGV destinés aux contrats futurs ne modifient pas rétroactivement les commandes acceptées.

17. Obligations des utilisateurs et suspension

Le client veille à l’exactitude et à la licéité des informations publiées, dispose des droits sur les contenus fournis et protège ses identifiants. Il gère les habilitations de ses administrateurs et collaborateurs, notamment lors d’un départ, et signale rapidement toute compromission. SVCard reste responsable de ses propres obligations de sécurité.

Il est interdit d’utiliser le service pour usurper une identité, diffuser des contenus illicites, pratiquer l’hameçonnage, envoyer des messages non autorisés, porter atteinte aux droits de tiers ou perturber la sécurité et le fonctionnement de la plateforme. La collecte de contacts ne vaut pas autorisation générale de prospection : le client respecte les règles applicables à ses propres usages.

En cas de manquement, SVCard peut demander sa correction puis suspendre les seuls accès concernés après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Une suspension immédiate est possible si elle est nécessaire pour traiter un risque de sécurité grave, un contenu manifestement illicite ou une obligation légale. Le client est informé du motif et des moyens de régularisation, sauf interdiction légale. La mesure doit rester proportionnée et être levée lorsque sa cause disparaît.

Un manquement suffisamment grave persistant peut justifier la résolution dans les conditions de la loi, après notification motivée. Le client dispose des mêmes recours légaux en cas de manquement de SVCard. La suspension ne supprime pas les droits aux données ni les obligations de restitution légalement applicables.

18. Garanties et service après vente

SVCard répond des garanties légales applicables, y compris pour les produits personnalisés et leurs éléments numériques. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des biens et, selon la qualification du contrat, de celle des contenus ou services numériques. Les encadrés réglementaires figurent aux annexes 2 et 3, qui font partie intégrante des présentes CGV. Les règles de conformité étendues aux non-professionnels sont appliquées dans les conditions légales.

Le client adresse sa demande au service indiqué à l’article 1, avec les informations permettant d’identifier l’achat et le défaut. Les photographies ou un diagnostic peuvent faciliter son traitement, sans devenir des obstacles injustifiés à une garantie. Aucun délai contractuel de signalement ne réduit les délais légaux. Les frais de mise en conformité, notamment de retour lorsqu’ils sont nécessaires, sont supportés par SVCard selon la loi.

Pour un bien, la mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant la demande, selon les conditions légales de réparation ou de remplacement. Pour un service numérique, elle intervient sans retard injustifié. Les droits à réduction du prix ou résolution et remboursement sont ceux prévus par la loi et les annexes. Les remboursements dus au titre de la résolution d’une vente pour non-conformité interviennent au plus tard quatorze jours après réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et ceux dus pour un service numérique au plus tard quatorze jours après l’information de la décision du client, dans les conditions légales.

La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil demeure applicable. Les clients professionnels bénéficient des garanties et recours applicables à leur contrat. Une usure normale ou un dommage causé exclusivement par une mauvaise utilisation ne constitue pas, par lui-même, un défaut imputable au vendeur ; cette règle ne permet pas d’exclure un défaut de fabrication ou de conception. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est consentie sans document spécifique.

19. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages causés par ses manquements dans les conditions du droit applicable. SVCard n’exclut pas sa responsabilité pour les actes de ses prestataires lorsque la loi la met à sa charge, ni pour une défaillance de sécurité qui lui est imputable. Les limitations techniques annoncées ne réduisent pas les caractéristiques et performances contractuellement promises.

Les résultats commerciaux du client, le nombre de prospects ou d’avis et leur conversion ne font l’objet d’aucune garantie de résultat. Cette absence de promesse commerciale ne limite pas l’obligation de fournir les fonctionnalités convenues.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil ; une panne, une grève ou une cyberattaque n’est pas automatiquement un cas de force majeure. La partie empêchée informe l’autre sans délai injustifié et limite les conséquences de l’événement. L’empêchement temporaire suspend les obligations concernées sauf si le retard justifie la résolution ; l’empêchement définitif entraîne les conséquences légales, notamment les restitutions dues pour les prestations non exécutées.

20. Propriété intellectuelle

Les logiciels, marques, textes, modèles et autres éléments de SVCard restent la propriété de leurs titulaires. Le client reçoit un droit personnel ou interne à son organisation, non exclusif, d’utiliser les services pendant la durée du contrat conformément à l’offre souscrite. La revente ou fourniture à des tiers en qualité de revendeur nécessite un accord spécifique.

Le client conserve ses droits sur ses contenus. Il autorise les opérations de reproduction, d’hébergement, d’affichage et d’adaptation technique strictement nécessaires à la fabrication et à l’exécution des services commandés. Cette autorisation technique ne vaut pas cession de propriété. L’utilisation comme référence commerciale est régie séparément par l’article 21.

21. Références commerciales et logos des clients professionnels

Sauf opposition expresse de sa part, le client professionnel autorise BANDIT BANDIT, par son acceptation des présentes CGV, à reproduire et représenter sa dénomination commerciale et son logo afin de le présenter comme client de SVCard. Il déclare être habilité à accorder cette autorisation sur les éléments concernés. Aucun usage ne peut porter sur un logo appartenant à un tiers pour lequel cette habilitation n’existe pas.

L’autorisation est gratuite, non exclusive et valable dans le monde entier sur les sites internet exploités par BANDIT BANDIT, ses comptes professionnels sur les réseaux sociaux, ses plaquettes, catalogues, présentations et supports de communication commerciale imprimés ou numériques, y compris lors de salons et événements. Elle vaut pendant la relation commerciale et trois ans après la dernière commande ou la fin du dernier abonnement, la date la plus tardive étant retenue, sauf retrait antérieur.

L’usage est limité à l’identification d’une référence client réelle. Il ne doit suggérer aucun partenariat, agrément, témoignage ou recommandation. Le logo est reproduit sans dénaturation, sous réserve des adaptations de taille nécessaires et dans le respect de la charte graphique communiquée. Les obligations de confidentialité expressément convenues prévalent.

Le client peut s’opposer à cette utilisation lors de la commande ou retirer l’autorisation à tout moment, sans frais ni justification, en écrivant à info@svcard.fr. SVCard cesse toute nouvelle utilisation et retire les éléments des supports numériques qu’elle contrôle au plus tard trente jours après réception. Aucune nouvelle impression n’est réalisée après la demande ; les stocks non encore diffusés ne sont plus distribués à l’expiration de ce délai. Les exemplaires déjà remis à des tiers ne font pas l’objet d’un rappel.

Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs. Elle ne couvre pas les photographies, témoignages ni données personnelles des collaborateurs ; un nom ou logo identifiant une personne physique fait l’objet d’un traitement distinct respectant ses droits. Les clients antérieurs ne sont concernés que s’ils ont accepté cette autorisation ou en ont donné une équivalente ; la seule publication des CGV ne vaut pas accord rétroactif.

22. Données personnelles

Les traitements réalisés par BANDIT BANDIT pour gérer ses commandes, sa facturation, ses comptes et ses obligations sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis la rubrique « Confidentialité » du site. Elle précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits, ainsi que la possibilité de saisir la CNIL.

Lorsque SVCard traite des données pour le compte d’un client professionnel, notamment les données de collaborateurs ou de prospects selon le service fourni, les rôles respectifs sont déterminés d’après les opérations réellement réalisées. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD doit alors être conclu avant ces traitements. Il peut être présenté dans une annexe contractuelle accessible depuis la rubrique Confidentialité et expressément acceptée ; la politique d’information ne le remplace pas.

Le client peut contacter info@svcard.fr pour exercer ses droits ou transmettre ses demandes relatives aux données. SVCard n’utilise pas pour sa propre prospection les fichiers de prospects qu’elle traite uniquement pour le compte du client. Les choix de cookies et de prospection ne sont pas imposés par l’acceptation des CGV.

23. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à info@svcard.fr ou à l’adresse postale de l’article 1. SVCard examine la demande et recherche une solution amiable, sans priver le client de son droit de saisir une juridiction.

24. Droit applicable et juridictions

Les CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé les rendent applicables.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment les options de compétence prévues par le Code de la consommation. Aucune compétence exclusive n’est imposée par les présentes aux consommateurs ou non-professionnels.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les versions traduites facilitent la compréhension, sans pouvoir réduire les informations et droits promis au client dans la langue de sa commande.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit s’applique. Ce formulaire ne concerne pas les biens exclus du droit de rétractation en raison de leur personnalisation.

À l’attention de BANDIT BANDIT — Service SVCard, 107 rue de la République, 92800 Puteaux, France — info@svcard.fr.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service concerné : ...................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................................................................

Numéro de commande ou de contrat (facultatif) : ................................................................

Nom du / des consommateur(s) : ..........................................................................................

Adresse du / des consommateur(s) : ....................................................................................

.............................................................................................................................................

Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

Date : ...................................................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Garantie légale des biens

Encadré réglementaire — Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, partie A. Applicable aux ventes de biens aux consommateurs, y compris aux éléments numériques selon les conditions légales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe 3 – Garantie des services numériques continus

Encadré réglementaire — Annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation. Les périodes sont adaptées à Standard, fourni à durée indéterminée, et aux abonnements annuels Pro et Ultimate. Pour les éléments numériques relevant de la vente d’un bien, l’annexe 2 s’applique selon la qualification légale du contrat.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la période contractuelle de fourniture de l’offre Standard et à douze mois pour les abonnements Pro et Ultimate, ainsi qu’à chacune de leurs périodes de renouvellement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture de l’offre Standard et durant les douze mois de chaque abonnement Pro ou Ultimate ainsi que chacune de ses périodes de renouvellement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 4 – Reconduction et résiliation des services

Reproduction des dispositions du Code de la consommation visées à l’article L. 215-4, pour les contrats auxquels elles s’appliquent. Les références à certains secteurs particuliers font partie du texte légal et ne décrivent pas l’activité de SVCard.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.